Statuts du Conseil de développement (CoDev) du Pays Coeur d’Hérault

Préambule

Le pays ne peut se passer des capacités créatives, inventives, entreprenantes de citoyens engagés et invités à agir au service de l’intérêt général…Le moment est particulièrement propice pour que les gens soient mobilisés non pas sur l’idée qu’on ne peut pas faire autrement parce qu’il y a la crise mais que l’on veut faire autrement parce qu’il y a la crise et que celle-ci s’explique en partie parce que les idées de coopération, de création collective, d’engagement, de participation ont été étouffées par le mouvement de l’individualisme exacerbé et de la compétition à outrance.”
Michel Dinet

ARTICLE PREMIER

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Conseil de Développement du Pays Cœur d’Hérault »

 

ARTICLE 2 – BUT OBJET

Cette association est une instance de démocratie participative. Elle est le représentant institutionnel de la société civile au sein du Pays Cœur d’Hérault quelle qu’en soit sa forme juridique.

L’association « Conseil de Développement du Pays Cœur d’Hérault », plus communément dénommée CoDev, permet aux représentants de la société civile d’être informés, de suivre, de participer et de contribuer à la vie politique, sociale, économique et culturelle du territoire concerné par le Pays.

L’association participe par ses actions à l’information, la mobilisation, la sensibilisation, la formation des citoyens dans une perspective d’éducation populaire. Elle émet des avis, elle est force de proposition sur les orientations générales et la mise en œuvre pratique des actions, assurant ainsi une cohérence entre celles-ci et la charte du Pays

A ce titre l’association pourra engager différentes dynamiques partenariales et mettre en place des structures techniques temporaires ou permanentes selon les besoins qu’il jugera nécessaires ou appropriés à ses différentes missions.

Article 2 bis – MISSION

L’association se donne trois missions qui sont développées au règlement intérieur

  • Une mission de représentation de la société civile :
  • Une mission d’information et de consultation de la société civile
  • Une mission d’auto-saisine

 

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé au lieu de résidence administrative du Pays Cœur d’Hérault. Il pourra être transféré par décision de l’Assemblée Générale après vote à bulletin secret.

Article 4 – DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’association est constituée de membres adhérents aux présents statuts et s’engageant sur la charte de l’association. Elle est ouverte à toute personne physique ou morale. Le représentant des personnes morales qui adhèrent à l’association est dûment mandaté par celles-ci. Elles peuvent désigner un suppléant.

Il sera recherché un équilibre territorial et une participation diversifiée sur les 3 Communautés de Communes

L’ensemble des membres constitue l’assemblée Générale de l’association.

ARTICLE 6 – ADMISSION

Pour être membre de l’association, il faut faire acte de candidature et s’acquitter de la cotisation annuelle fixée chaque année par l’assemblée générale. Cette candidature doit être adressée au bureau en exercice de l’association qui l’entérine. L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.

ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres les adhérents ayant cotisés à l’association. L’adhésion doit être renouvelée chaque année à la date anniversaire de la première adhésion

ARTICLE 8. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par :

  1. La démission
  2. La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

ARTICLE 9. – AFFILIATION

L’association est affiliée à la « Coordination Nationale des Conseils de Développement ».

Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres institutions, associations, unions ou regroupements par décision du Conseil d’Administration, celui-ci devant être entériné lors de l’Assemblée Générale qui suit.

ARTICLE 10. – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

1° Le montant des cotisations, des dons, et des prestations qu’elle pourrait réaliser

2°  Les  subventions  de l’Europe, de    l’Etat, de la Région du département, du Pays, des communes, …

Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient.

Elle se réunit chaque année au mois de février, ou n’importe quand dans l’année sur convocation des trois coprésidents, ou à la demande du tiers de ses membres.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations.

Les coprésidents (tes), assistés des membres du bureau, président l’Assemblée et exposent la situation morale, l’activité de l’association et présentent le bilan des missions de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour, ou tout autre motion portée à connaissance du bureau au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale.

Les décisions sont prises à la majorité des membres adhérents à jour de leur cotisation au moins trois mois avant la date de l’Assemblée Générale. Les membres étant présents ou représentés, nul ne peut porter plus de deux mandats en sus du sien

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. Ce renouvellement s’opère par tiers chaque année. La première année le tiers est désigné par tirage au sort.

Les membres sortants à l’issue des trois années de mandat peuvent renouveler une seule fois un nouveau mandat de trois ans.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté les décisions les plus importantes et à la demande des 2/3 des adhérents présents ou représentés. L’élection des membres du conseil se fait à bulletin secret.

Dans le cas où le quorum n’est pas atteint une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans les 15 jours qui suivent. Les décisions se prennent alors à la majorité des membres présents ou représentés

ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande des 2/3 des membres adhérents, les coprésidents peuvent convoquer une Assemblée Générale en suivant les modalités prévues aux présents statuts.

ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est dirigée par un conseil de 21 membres au maximum, élus pour trois années par l’Assemblée Générale, pas plus de sept membres ne pouvant être issus de la même communauté de communes. Les membres sont rééligibles pour un seul mandat  supplémentaire de trois ans. Durant leur mandat ils perdent la qualité d’administrateur dès lors qu’ils perdent la qualité sur laquelle ils ont été désignés pour les représentants des personnes morales ou si durant leur mandat ils acquièrent un mandat incompatible avec leur adhésion à l’association

Le conseil étant renouvelé chaque année par tiers, la première année les membres sortants sont désignés par tirage au sort.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation des coprésidents-tes, ou à la demande du tiers de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse ni avertissement préalable, aura été absent à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire, après constat validé en Conseil d’Administration.

ARTICLE 14 – LE BUREAU

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un bureau collégial composé de

  • Trois coprésidents-tes issus respectivement de chacune des communautés de communes composant le pays
  • Une/un secrétaire et, s’il y a lieu, une/un secrétaire adjointe(t)
  • Une/un- trésorière(er)et, si besoin est, une/un trésorière (er) adjointe (t)

Les membres du Bureau ne peuvent pas siéger au-delà des deux tiers de la durée maximale prévue au sein du Conseil d’Administration, soit quatre ans.

ARTICLE 15 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’Administration et du Bureau, sont bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat  sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale ordinaire présente, par bénéficiaire et en comparaison de l’année précédente, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE – 16 – REGLEMENT INTERIEUR

Un Règlement Intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration après consultation de l’assemblée. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, ou précisant ceux-ci.

ARTICLE – 17 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

 

Fait à Nébian, le 24 novembre 2017

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